Les « accords de partenariat volontaire » (APV), introduits par le règlement FLEGT, représentent une pièce maîtresse de la mise en œuvre de cette politique visant à instaurer un système équilibré de contrôle et de délivrance de licence.
Pilotés par le département de la Coopération au Développement de la Commission européenne, les APV sont des accords bilatéraux entre l'Union européenne et un pays partenaire.
Un APV peut porter sur de nombreux domaines de développement dans le secteur sylvicole, comme par exemple :
• la législation: assistance dans la mise en œuvre de réformes ;
• l’abattage du bois : assistance dans le développement de systèmes permettant de vérifier la légalité de l’abattage;
• le renforcement des capacités des gouvernements et des intermédiaires dans les pays partenaires ;
• la garantie sociale : la recherche de solutions justes et équitables à l’abattage de bois, afin d’atténuer les effets indésirables de ces coupes sur les groupes de population qui dépendent de la forêt pour leur subsistance ;
• le contrôle : l’amélioration des structures de gestion et développement de systèmes de contrôle fiables dans des pays où le respect des législations forestières n’est que faiblement imposé.
Les APV impliquent systématiquement les différentes parties prenantes (société civile et secteur privé) et veillent à une meilleure application des lois forestières.
Ils visent notamment à :
• atteindre une meilleure gestion forestière et mettre en place un système de contrôle dans les pays partenaires ;
• fournir un meilleur accès au marché communautaire européen pour le bois provenant des pays partenaires ;
• augmenter les revenus pour le gouvernement des pays partenaires ;
• améliorer l’assistance aux gouvernements des pays partenaires ;
• mettre en place des instruments plus efficaces pour assurer le respect de la loi dans les pays partenaires ;
• installer des meilleures bases pour une gestion forestière durable.
15 états partenaires tropicaux négocient avec l'UE à propos d'un APV ou s'affairent à sa mise en œuvre. Ensemble, leurs forêts couvrent une zone de la taille de l'UE et sont responsables de 80 % des importations de bois tropical dans l'UE. . Voir la liste des pays partenaires APV au lien suivant : http://www.euflegt.efi.int/where-we-work.
Un pays pourra procéder à la délivrance d'autorisations que lorsque l’APV sera pleinement déployé et que le système de contrôle sera opérationnel et considéré comme suffisamment fiable et solide, ce qui veut notamment dire qu'il sera soumis à un contrôle effectif des chaînes de livraison, que la conformité des mécanismes en vigueur sera vérifiée et que des audits indépendants seront réalisés. Dès qu'un pays commence à délivrer des permis FLEGT, toutes les expéditions de produits à base de bois repris à l'annexe I du product scope de l’APV et qui sont exportées vers l'UE devront être accompagnées d'un permis FLEGT pour être autorisées à accéder au marché libre de l'UE. Ce n'est pour l'instant le cas que pour l'Indonésie, et ce depuis le 15 novembre 2016.