La loi du 11.07.2021, modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière prestations de soins médicaux à la personne, entre en vigueur le 01.01.2022.

Qu'est-ce que cela signifie en pratique ?
Cela signifie que les examens effectués par Medex sont soumis à la TVA, y compris les examens pour la sécurité de transport (chauffeurs et pilotes). Le taux de TVA est de 21%.

Plus d'informations
Vous pouvez trouver la circulaire du SPF Finances ici : Circulaire 2021/C/114 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne dispensées par certaines personnes et de soins hospitaliers.

 

 

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1210 Bruxelles

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En raison d'une réorganisation de nos services, le Service Center Santé n’est pas joignable par téléphone jusqu'au 1er juillet 2024. Vous pouvez nous contacter par écrit en utilisant notre formulaire de contact. Nous vous répondrons dès que possible.
 

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