La loi du 11.07.2021, modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière prestations de soins médicaux à la personne, entre en vigueur le 01.01.2022.

Qu'est-ce que cela signifie en pratique ?
Cela signifie que les examens effectués par Medex sont soumis à la TVA, y compris les examens pour la sécurité de transport (chauffeurs et pilotes). Le taux de TVA est de 21%.

Plus d'informations
Vous pouvez trouver la circulaire du SPF Finances ici : Circulaire 2021/C/114 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne dispensées par certaines personnes et de soins hospitaliers.

 

 

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Administration de l'Expertise médicale (Medex)

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