Pour le personnel des administrations qui n’appliquent pas les dispositions de l’arrêté royal du 19 novembre 1998, les règles restent celles qui prévalaient avant le 1er octobre 2022. Il s’agit donc d’organisations qui disposent d’un statut spécifique.

A titre d’exemple :

  • le personnel de l’organisation judiciaire du SPF Justice
  • le personnel de la Cour des compte
  • le personnel du Comité P
  • le personnel du Bureau de normalisation (NBN)


Prestations réduites de courte durée

 

Conditions

  • Vous devez être statutaire ;
  • Les prestations réduites doivent suivre une période d’absence pour maladie d’au moins 30 jours calendrier ;
  • Vous devez nous soumettre une proposition, réalisé avec l’aide de votre médecin traitant. Votre médecin peut proposer que vous travailliez à 50 %, 60 % ou à 80%. La réintégration est progressive pour, au final, reprendre complètement le travail ;
  • La proposition de votre médecin doit toujours être soumise à Medex. Dès que vous avez obtenu l’approbation d’un de nos médecins, vous pouvez commencer à travailler sous le régime de prestations réduites ;
  • Vous devez avoir été examiné  au moins 5 jours ouvrables avant le début des prestations réduites (au cas où vous devriez faire appel de notre décision) dans le centre médical de votre région ;
  • Vous devez effectuer les prestations réduites chaque jour, à moins que le médecin de Medex n’en décide expressément autrement. Vous devez alors voir avec votre employeur le contenu concret de ces prestations de travail ;
  • Vous ne pouvez pas cumuler les prestations réduites avec un repos de maternité ou un travail à temps partiel. Pour toute information complémentaire concernant les incidences administratives sur le salaire etc., contactez votre service du personnel.
 

Durée et prolongation

La durée totale des prestations réduites est de 3 mois maximum. 
Lors du 1er examen médical, notre médecin prendra position pour un mois maximum. 

Vous ne devez pas vous rendre chez votre médecin traitant à chaque fois mais la prolongation éventuelle ne sera autorisée que sur base d’un nouvel examen médical effectué par notre médecin.

Introduire une demande

Vous devez :

  • faire compléter par votre médecin traitant le formulaire dans lequel il motive le taux des prestations à accomplir et la date probable de reprise complète du travail. 
  • prendre rendez-vous pour un examen médical : pour être certain d'avoir un rendez-vous à temps, il est préférable d’appeler le Service Center Santé au moins 2 semaines avant le début des prestations réduites ;
  • amener, le jour de l'examen médical, le formulaire complété par votre médecin traitant.


Décision

Notre médecin décide de l'octroi ou non des prestations réduites ; s'il l'estime nécessaire, il peut adapter la proposition de votre médecin traitant.

Notre médecin communique sa décision à la fin de l'examen médical, sauf s’il a besoin de renseignements complémentaires.
Dès que vous avez marqué votre accord sur la décision de notre médecin, nous informons votre employeur de la décision prise.

 

En cas de désaccord

Si vous n’êtes pas d'accord avec la décision de notre médecin, vous pouvez introduire un recours.


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Prestations réduites de longue durée

Il n'existe aucune liste de maladies de longue durée. Il peut s’agir, par exemple, d’une maladie chronique ou d’une maladie de longue durée rendant impossible un travail à temps plein pour une longue période. Chaque demande est examinée individuellement.

 

Conditions

  • vous devez être statutaire ;
  • les prestations réduites doivent suivre une période d’absence pour maladie d’au moins 30 jours calendrier. 
  • cette absence doit être d’au moins 30 jours calendrier ;
  • votre médecin spécialiste a rédigé un rapport médical circonstancié récent indiquant la raison pour laquelle les prestations réduites sont nécessaires, le taux proposé et la durée ;
  • la proposition de votre médecin spécialiste doit toujours être soumise  à Medex. Dès qu’un de nos médecins vous a examiné, vous pouvez commencer à travailler sous le régime de prestations réduites ;
  • vous devez avoir été examiné  au moins 5 jours ouvrables avant le début des prestations réduites (au cas où vous devriez faire appel de notre décision) dans le centre médical de votre région.
  • vous ne pouvez pas cumuler les prestations réduites avec un repos de maternité ou un travail à temps partiel. Pour toute information complémentaire concernant les incidences administratives sur le salaire etc., contactez votre service du personnel.

 

Durée et prolongation

Ces prestations réduites sont accordées pour une période maximale de 12 mois. Vous pouvez prolonger cette période uniquement sur la base d'une nouvelle demande, chaque fois pour une nouvelle période maximale de 12 mois.
Si vous souhaitez adapter la période de prestations réduites en cours, vous devez demander un nouvel examen.
 

Introduire une demande

Vous devez:

  • prendre rendez-vous pour un examen médical : pour être certain d'avoir un rendez-vous à temps, il est préférable d’appeler le Service Center Santé au moins 2 semaines avant le début des prestations réduites ;
  • faire établir un rapport médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste et le présenter lors de l'examen médical. Ce rapport récent doit reprendre les points suivants :
    • le diagnostic détaillé 
    • la motivation de la nécessité des prestations réduites 
    • le pourcentage (50%, 60% ou 80%) 
    • la date du début du régime de prestations réduites 
    • la durée présumée des prestations réduites (exprimée en mois avec un maximum de 12 mois).
 

Décision

Notre médecin décide de l'octroi ou non des prestations réduites ; s'il l'estime nécessaire, il peut adapter la proposition de votre médecin.

Les prestations réduites ne doivent pas nécessairement être prestées tous les jours. Notre médecin décide de la répartition des prestations réduites sur la semaine de travail. Dans sa décision, notre médecin doit systématiquement prendre en compte vos traitements médicaux. Il est préférable de discuter des détails concrets du calendrier de travail avec votre employeur.

Notre médecin communique sa décision à la fin de l'examen médical, sauf s’il a besoin de renseignements complémentaires.
Dès que vous avez marqué votre accord sur la décision de notre médecin, nous informons votre employeur de la décision prise.

 

En cas de désaccord

Si vous n’êtes pas d'accord avec la décision de notre médecin, vous pouvez introduire un recours. 

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