À la demande d’un patient et si les conditions fixées dans la loi sont réunies, un médecin peut, suivant une procédure stricte, légalement pratiquer une euthanasie.

Une euthanasie peut être pratiquée soit sur un patient conscient qui a fait une demande actuelle d’euthanasie, soit sur un patient irréversiblement inconscient qui a préalablement rédigé une déclaration anticipée relative à l’euthanasie.

CONDITIONS

Pour entrer dans la cadre de la législation belge, le patient qui demande une euthanasie doit répondre à plusieurs conditions.

Il doit, au moment de sa demande :

  • être majeur, mineur émancipé ou encore mineur non émancipé doté de la capacité de discernement ;
  • être conscient et capable d’exprimer sa volonté;
  • se trouver dans une situation médicale sans issue ;
  • faire état de souffrance physique (mineurs non émancipés), physique et/ou psychique (majeur et mineur émancipé) constante, insupportable et inapaisable ; cette souffrance résultant d’une affection accidentelle ou pathologique grave ou incurable.

Si le patient est un mineur doté de la capacité de discernement, il doit en outre se trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance.

Cette demande doit être faite de manière :

  • volontaire
  • réfléchie
  • répétée 
  • sans pression extérieure.

 

DEMANDE ACTUELLE D’EUTHANASIE

Un patient conscient, capable d’exprimer sa volonté et dans une situation médicale réunissant les conditions fixées par la loi peut demander à bénéficier d’une euthanasie. Il doit alors faire une demande actuelle d’euthanasie par écrit auprès d’un médecin.

La demande, tout comme l'accord des représentants légaux si le patient est un mineur non émancipé, doit être confirmée par écrit, signée et datée par le patient même si une déclaration anticipée relative à l’euthanasie suivant le modèle prévu par la loi a préalablement été rédigée.

Si le patient n'est pas en état de le faire (paralysie par exemple), sa demande est rédigée par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du patient.

Cette personne mentionne le fait que le patient n'est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons. Dans ce cas, la demande est rédigée en présence du médecin et le nom de ce dernier est mentionné dans le document. Ce document doit être ajouté au dossier médical.

Cette demande reste valable pendant tout le temps nécessaire (jours ou semaines) à la mise en œuvre de l’euthanasie même si, pendant cette période, l’état du patient s’aggrave et/ou qu’il perd la capacité de s’exprimer.

Le patient peut révoquer sa demande à tout moment, auquel cas le document est retiré du dossier médical et restitué au patient.

Exemple de demande actuelle :

Je soussigné(e)………………………domicilié(e) à ………………… demande l’euthanasie.

Fait à……………… le …………………… »

 

DECLARATION ANTICIPEE RELATIVE A L’EUTHANASIE

Il s’agit d’une déclaration écrite suivant un modèle prévu par la loi (désignant entre autres obligatoirement deux témoins).

Dans cette déclaration, une personne donne son accord pour que, dans l’hypothèse où elle serait atteinte d’une affection incurable grave et incapable d’exprimer sa  demande car inconsciente de manière irréversible (coma ou état végétatif), un médecin pratique une euthanasie selon les conditions et procédure fixées par la loi.

Toute personne capable d'exprimer sa volonté, majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national peut rédiger et/ou faire enregistrer auprès de l’administration communale une déclaration anticipée relative à l’euthanasie.
Cette déclaration peut être faite à tout moment et, sans aucune règle, être révisée ou retirée.

Elle ne reste toutefois valide que pour une période de cinq ans à compter de la date de la déclaration.

Une telle déclaration ne sera prise en considération que si le patient est dans un état d’inconscience irréversible et incapable d’exprimer sa volonté.

Un médecin, confronté à un patient inconscient, incapable d’exprimer sa demande d’euthanasie et qui se trouve dans une situation où l'euthanasie pourrait être appliquée peut consulter le système d'enregistrement des déclarations anticipées. Si le patient n’a pas fait enregistrer sa déclaration, le médecin s’informera auprès des proches du patient pour savoir si le patient en a rédigé une.

Attention !

Si le patient qui souhaite bénéficier d’une euthanasie est conscient, capable d’exprimer sa volonté et dans une situation médicale réunissant les conditions fixées par la loi, il devra faire une demande actuelle d’euthanasie par écrit, même si une déclaration anticipée relative à l’euthanasie suivant le modèle prévu par la loi a préalablement été rédigée.

 

PLUS SUR CE THEME :

Formulaire