Qu’est-ce que la Commission d’avis des préparations de plantes et quelle est sa fonction ?

La Commission d'avis des préparations de plantes appelée également ‘Commission plantes’ est l'organe consultatif scientifique du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement chargé d'évaluer la sécurité des plantes et des préparations de plantes.
Cette Commission procède essentiellement à l'évaluation scientifique de la sécurité des préparations de plantes dans les compléments alimentaires.
Elle se compose de représentants des instances spécialisées dans la recherche, la fabrication, le commerce et le contrôle des produits contenant des préparations de plantes. Sa composition a été fixée par l'Arrêté ministériel du 6 mars 1998.

Sur l'avis de la Commission, le Ministre peut :

  • en ce qui concerne les plantes de la liste 3, déterminer des teneurs maximales en substances actives en vue de la mise sur le marché de ces plantes;
  • modifier les listes en annexe de l'arrêté;
  • interdire que certaines plantes ou préparations de plantes soient mélangées entre elles;
  • établir des substances caractéristiques de la plante ou des catégories caractéristiques des substances de la plante;
  • subordonner le commerce de certaines plantes et préparations de plantes, sous forme prédosée ou non, à la détention de diplômes ou attestations déterminés.
Quand la DG4 fait-elle appel à la Commission plantes ?

Dans le cas des compléments alimentaires qui contiennent des plantes ou des parties de plantes non encore reprises en liste 3 de l'annexe de l'arrêté relatif aux plantes, le service soumet le dossier complet pour avis à la Commission plantes.

Pour ce faire, le dossier de notification doit être complété par une série d’informations permettant aux experts de la Commission Plantes de réaliser une analyse des risques de toxicité du complément alimentaire.

Que doit contenir un dossier transmis pour avis à la ‘Commission plantes’ ?

Le dossier ‘Commission plantes’ comprend les éléments suivants à introduire dans Foodsup :

Il existe, cependant, des cas particuliers ;
 - les huiles essentielles encapsulées.

Dans le cas des compléments alimentaires en capsules contenant des huiles essentielles de plantes, des informations supplémentaires concernant la sécurité des produits sont demandées. Les données requises sont reprises dans la Data Sheet for Essential Oils and Concretes  et sont jointes au dossier de notification, comprenant déjà les éléments détaillés ci-dessus. Cette fiche de données a pour but de fixer une teneur sûre pour l'huile essentielle dans les formes galéniques où le réflexe émétique est contourné (capsules, gélules, tablettes,...), mais peut également être utilisée pour d'autres produits. Il n'est pas nécessaire de compléter cette fiche de données pour les produits liquides tels que les sirops et pour les pastilles. Remarque : l’analyse des métaux lourds n’est pas nécessaire si les huiles essentielles sont obtenues par distillation à la vapeur.

- les Fleurs de Bach à base de parties de plantes non reprises en liste 3 de l’arrêté Plantes.

En ce qui concerne les dossiers de compléments alimentaires contenant des Fleurs de Bach, les éléments suivants doivent compléter le dossier de notification : la description détaillée de la méthode de préparation, l'identification des composants (éventuellement sur base de la littérature), un certificat d’analyse portant sur ces composants. Outre les résultats, le certificat doit mentionner la méthode d’analyse et les limites de détection et de quantification de cette méthode.

- les plantes dangereuses pour la santé humaine reprises en liste 1.

Le Ministre peut accorder des dérogations à l'interdiction de fabriquer et de mettre dans le commerce en tant que denrées alimentaires, des préparations de plantes obtenues à partir de plantes mentionnées dans la liste 1 de l'annexe au présent arrêté lorsqu'il peut être prouvé à l'aide d'un dossier toxicologique et analytique que ces préparations de plantes ne contiennent plus les caractéristiques ou substances toxiques des plantes à partir desquelles elles sont obtenues. La Commission plantes peut, à la lumière de nouvelles considérations, réexaminer les avis qu'elle a rendus.
Les avis de cette Commission ne constituent en rien une autorisation de mise sur le marché de produits contenant des plantes pour lesquelles un avis a été rendu ou le classement d'un produit déterminé comme denrée alimentaire. Le lien suivant vous permet d'accéder à la liste des plantes pour lesquelles la Commission d’avis des préparations de plantes a rendu un avis

Remarque générale : La Commission Plantes peut toujours demander des informations complémentaires jugées nécessaires à l’évaluation des risques pour la santé des consommateurs.

 

Contact information

+32 (0) 2 524.73.00 de 09h00 à 12h00