PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION PORCS 2019

 

Les cotisations sont perçues en application de la Loi-programma du 29 mars 2012, Titre 3 - Agriculture, Chapitre 1.

 

Date d’envoi des factures : 13 novembre 2019

Dépôt d’une réclamation 

Vous ne pouvez introduire une réclamation contre l'imposition de cette cotisation que PAR LETTRE RECOMMANDEE  OU PAR EMAIL  AU PLUS TARD DANS LES 30 JOURS qui suivent la date de la déclaration de cotisation (le cachet de la poste ou la date de l'e-mail comme preuve d'envoi), auprès du service :

SPF Santé publique - Fonds budgétaire

Eurostation - Bloc II

Place Victor Horta, 40 boite 10

1060 Bruxelles

 Email : fonds.porcs@health.fgov.be

Vous pouvez introduire cette réclamation grâce à un formulaire standard. Ci-dessous, vous trouverez le formulaire adéquat pour votre réclamation et vous pouvez l’imprimer. Ensuite, vous remplissez les rubriques qui vous concernent et envoyez ce formulaire accompagné d’une copie de la facture.

Si la réclamation concerne un changement de responsable sanitaire ou financier ou en cas de changement des données de correspondance - Document Procédure 01.

Remarque : Lors de la reprise d’une exploitation, le responsable actuel est considéré comme contribuable. Le responsable est le propriétaire ou le détenteur.

Si la réclamation concerne: 

- un changement du nombre d’emplacements pour porcs d’élevage et/ou porcs d’engraissement dans une exploitation porcine - Document Procédure 02.

Remarque : Dans le cas d’une diminution du nombre d’emplacements et de non occupation entre la date de la demande de cotisations précédente et celle de la demande de cotisations contestée, la réclamation n’est transmise au service de contrôle compétent que lorsqu’une copie d’une attestation sanitaire conforme ou éventuellement une demande conforme en vue d’obtenir une attestation sanitaire y est annexée:

- un changement de la rubrique achat et/ou vente de porcelets sur la demande d’obtention d’une attestation sanitaire pour la détention de porcs -  Document Procédure 02.

- le caractère fermé des emplacements de porcs d’élevage ou de porcs d’engraissement en fonction de la destination ou de l’origine des porcelets - Document Procédure 02.

Si la réclamation concerne un arrêt définitif d’activité - Document Procédure 03.

Vous pouvez être exempté de cotisations obligatoires si vous avez introduit une déclaration écrite d’arrêt définitif d’activité avant la date de la demande de cotisations; la réclamation n’est transmise au service de contrôle compétent que lorsqu’une copie de la déclaration d’arrêt définitif y est annexée.

LE DEPOT D’UNE RECLAMATION NE DISPENSE PAS DU PAIEMENT DE CELLE-CI

Depuis le 18 janvier 2019, le call center du Fonds sanitaire animaux est joignable tous les jours ouvrables de 8h à 13h au numéro suivant : 02 524 90 95