PERCEPTION DES cOTISATONS OBLIGATOIRES PORCS 2021
 

La Loi-programma du 29 mars 2012, Titre 3 - Agriculture, Chapitre 1.
 

Date d’envoi des factures :  23 novembre 2021


Informations pratiques
Conformément la loi-programme du 29 mars 2012, Titre 3 - Agriculture, Chapitre 1, relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la production des animaux et des produits animaux et fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où des porcs sont détenus, il est, pour le calcul du montant de ces cotisations, tenu compte des données relatives aux emplacements pour porcs d'élevage, aux emplacements pour porcs enregistrés dans Sanitel à et à l'achat et/ou à la vente de porcelets registré dans Sanitel.

Les cotisations sont calculées sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 01/07/2020 au 30/06/2021.

La cotisation minimum est de 6,20 euro.
 

Nombre d'emplacements pour porcs d'élevage (= le nombre d'emplacements prévus pour les porcs femelles, qui ont mis bas des porcelets ou des porcs mâles qui sont détenus pour la reproduction)

Type 1 Pas de sorties de porcelets € 0.20 / unité
Type 3 la sortie de porcelets se fait vers une et la même exploit. où ils sont détenus jusqu'à l'abattage € 0.20 / unité
Type 5 sortie de porcelets vers plusieurs exploitations € 0.40 / unité
 
 

Nombre d'emplacements pour porcs à l'engrais (= le nombre d' emplacements prévus pour les porcs, quel qu'en soit l'âge ou le sexe, détenus en vue de l'abattage)

Type 7 pas d'introduction de porcelets et exploitation =< 1.500 porcs à l'engrais € 0.30 / unité
Type 9 pas d'introduction de porcelets et exploitation > 1.500 porcs à l'engrais € 0.50 / unité
Type 11 les porcelets proviennent de une et la même exploitation où ils sont nés et exploitation =< 1.500 porcs à l'engrais € 0.30 / unité
Type 13 les porcelets proviennent de une et la même exploitation où ils sont nés et exploitation > 1.500 porcs à l'engrais € 0.50 / unité
Type 15 introduction de porcelets de plusieurs exploitations et exploitation =< 1.500 porcs à l'engrais € 1.28 / unité
Type 17 introduction de porcelets de plusieurs exploitations et exploitation > 1.500 porcs à l'engrais € 1.48 / unité

 

Le responsable a un délai de 30 jours pour verser ce montant sur le compte du Fonds sanitaire.

Ces dispositions sont prévues par loi-programme du 29 mars 2012, Titre 3 - Agriculture, Chapitre 1, relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la production des animaux et des produits animaux et fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où des porcs sont détenus
 

Introduction d'une réclamation
Vous pouvez contrôler les données ayant servi au calcul de la cotisation en vous connectant ici  avec votre identifiant personnel mentionné sur la facture. 

Si les données de la facture vous semblent erronées, vous pouvez également contacter l'ARSIA par téléphone 080/ 64 04 44 ou via mail sanitel.porc@arsia.be pour les comparer avec celles enregistrées dans Sanitel avant d'introduire votre réclamation.

Pour introduire une réclamation, vous devez nous transmettre les informations suivantes :

  • Numéro de facture
  • Numéro de troupeau
  • Vos coordonnées (nom-prénom-numéro de téléphone)
  • Motif de la réclamation


Ces informations seront envoyées, de préférence par e-mail, ou courrier recommandé, endéans les 30 jours, date de réception de la facture, à l'adresse suivante :
 

 SPF Santé Publique - Fonds Sanitaire - Secteur Porcin

Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles

 Email : fonds.porcs@health.fgov.be


L'INTRODUCTION D'UNE RECLAMATION NE DISPENSE PAS DU PAIEMENT.
La totalité de la cotisation ou la partie de la cotisation qui aurait été indûment perçue sera remboursée après examen de l'objection présentée selon les modalités ci-dessus.
 

Informations complémentaires
Pour plus de précisions concernant la perception des cotisations, vous pouvez consulter les réponses aux questions les plus fréquentes sur la FAQ 'Fonds Bovins'  en cliquant sur le lien suivant : FAQ PORCS

Le call center du Fonds sanitaire  est joignable tous les jours ouvrables de 8h à 13h au numéro suivant : 02/ 524 90 95