PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION PORCS 2019

 

Les cotisations sont perçues en application de la Loi-programma du 29 mars 2012, Titre 3 - Agriculture, Chapitre 1.

 

Date d’envoi des factures : 13 novembre 2019

INTRODUCTION D'UNE RÉCLAMATION

Vous pouvez contrôler les données ayant servi au calcul de la cotisation en vous connectant ici  avec votre identifiant personnel mentionné sur la facture. 

Vous pouvez introduire cette réclamation à l'aide d'un formulaire standard. Ci-dessous, vous trouverez le formulaire adéquat pour votre réclamation et vous pouvez l’imprimer. Ensuite, vous remplissez les rubriques qui vous concernent et envoyez ce formulaire accompagné d’une copie de la facture.

Ces documents seront envoyés, de préférence, par e-mail ou courrier recommandé, endéans les 30 jours, date de réception de la facture, à l'adresse suivante: 

 SPF SPSCAE - Fonds budgétaire - Secteur Porcin

Eurostation - Bloc II

Place Victor Horta, 40 boite 10

1060 Bruxelles

 Email : fonds.porcs@health.fgov.be

LE DEPOT D’UNE RECLAMATION NE DISPENSE PAS DU PAIEMENT 

Information complémentaire

Depuis le 18 janvier 2019, le call center du Fonds sanitaire animaux est joignable tous les jours ouvrables de 8h à 13h au numéro suivant : 02 524 90 95