Règlement de votre accident du travail

Votre dossier lié à votre accident du travail sera pris en charge soit par nous soit pas votre employeur, en fonction de la durée de votre absence.

L’organisme qui gère votre dossier (soit nous soit votre employeur, via votre médecin traitant) décidera si vous êtes guéri ou si vous souffrez d’une incapacité permanente. Il vérifiera également si votre incapacité temporaire de travail a bien un lien avec votre accident du travail.

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Vous êtes absent moins de 30 jours calendrier : votre employeur prend en charge votre dossier accident du travail  

Si vous êtes absent moins de 30 jours calendrier (incapacité temporaire de travail), nous n’interviendrons pas, en principe, dans votre dossier. C’est votre employeur qui va prendre votre dossier en charge en se basant sur le certificat médical de guérison sans incapacité permanente que vous aurez fait compléter par votre médecin.

Votre médecin :

• détermine la date de consolidation des lésions (cela signifie que les lésions sont stabilisées et qu’elles n’évolueront plus de manière significative) ;
• liste les éventuelles séquelles liées à l’accident;
• vérifie si une éventuelle incapacité temporaire de travail est liée à l’accident.

Transmettez ce certificat médical de guérison à votre employeur, qui fera une déclaration de guérison  et qui clôturera officiellement votre dossier.

Il transmettra ensuite la décision de guérison sans incapacité permanente de travail à Fedris, l'agence fédérale des risques professionnels,  via Publiato, leur application en ligne. Nous serons alors automatiquement informés de cette décision.

Il est donc important que nous soyons avertis le plus rapidement possible de la clôture de votre dossier.

Si vous ne réagissez pas et que, par conséquent, vous ne remettez pas de certificat médical de guérison sans incapacité permanente, votre employeur est susceptible d'envoyer un rappel par courrier recommandé. Si vous ne réagissez toujours pas, votre employeur supposera que vous êtes guéri et pourra clôturer votre dossier.

Si vous pensez souffrir d’une incapacité permanente de travail et que vous pouvez le prouver à l’aide d’un rapport médical, nous prenons, en tant que service médical, votre dossier en charge.

A ce moment-là nous :

• déterminons le pourcentage d’incapacité permanente de travail (ou votre guérison) ;
• vérifions si vos lésions (ou votre décès) sont médicalement liées au faits accidentels déclarés ;
• fixons la date de consolidation de vos lésions (il s’agit de la date à partir de laquelle nous jugeons que vos lésions ne vont plus évoluer) ;
• déterminons le taux d'aide de tiers et
• vérifions le lien entre les périodes d’incapacité temporaire de travail (vos absences) et votre accident du travail.

 

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Vous êtes absent 30 jours calendrier ou plus : Medex prend en charge votre dossier accident du travail

Dès que nous constatons, sur base des certificats médicaux que nous recevons, une incapacité de travail de 30 jours calendrier ou plus (incapacité temporaire de travail), nous prenons le dossier en main.

• Examen d'expertise médicale
• Décision de Medex

Examen d’expertise médicale

Vous serez convoqué pour passer un examen médical dans le centre médical de votre région. Vous pouvez, si nécessaire, nous demander de changer la date de l’examen, mais uniquement en cas de force majeure ou pour raison médicale. Si c’est pour une raison médicale, vous devrez nous fournir un certificat médical qui l’atteste. En cas de force majeure, vous devrez fournir un justificatif écrit.

Si vous ne donnez pas suite à 2 convocations (envoyées par courrier recommandé) et ce sans raison valable (certificat médical d’un médecin ou autre preuve écrite) :

• nous ne poursuivrons pas la procédure;
• nous en informerons votre employeur;
• votre employeur prendra une décision de guérison sans incapacité permanente (votre dossier sera donc clôturé par l’employeur);
• les absences temporaires pour lesquelles nous ne pourrons pas faire le lien avec votre accident du travail seront considérées comme des absences pour maladie. 

Si vous n’êtes pas en état de vous déplacer, vous pouvez demander à être examiné à votre domicile ou dans l’institution où vous séjournez. Pour ce faire, vous devez envoyer un certificat médical au centre médical qui gère votre dossier.

Ce certificat médical doit être complété par votre médecin traitant et doit démontrer qu’il vous est impossible de vous déplacer vers le centre médical.

Si votre accident du travail ne peut être clos après le premier examen, vous pourriez être à nouveau convoqué par notre médecin qui gère votre dossier. Celui-ci peut, si nécessaire, demander des examens complémentaires auprès du spécialiste de son choix. Ces frais sont à notre charge.

 

Décision de Medex

En tant que service médical, nous sommes chargés de :

• déterminer le pourcentage d’incapacité permanente de travail (ou votre guérison) ;
• vérifier si vos lésions (ou votre décès) sont médicalement liées au faits accidentels déclarés ;
• fixer la date de consolidation de vos lésions (il s’agit de la date à partir de laquelle nous jugeons que vos lésions ne vont plus évoluer) ;
• déterminer le taux d'aide de tiers et vérifier le lien entre les périodes d’incapacité temporaire de travail (vos absences) et votre accident du travail.

Nous faisons une proposition de consolidation lorsque nous estimons que les lésions sont stabilisées et qu’elles n’évolueront plus de façon significative. Vous recevrez les conclusions de notre expertise médicale.

Si vous êtes d'accord avec nos conclusions médicales, celles-ci sont envoyées à votre employeur. Celui-ci finalisera alors la gestion du dossier.

Votre employeur vous fera une proposition de rente et clôturera formellement votre dossier. Dès qu’il aura formellement clôturé votre dossier, il  transfèrera le « règlement de l’accident du travail » auprès de Fedris, l'agence fédérale des risques professionnels (via l’application Publiato). Nous serons automatiquement tenus au courant.

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