Votre dossier lié à votre accident du travail sera pris en charge soit par nous soit par votre employeur, en fonction de la durée de votre absence.
Vous êtes absent moins de 30 jours calendrier : votre employeur prend en charge votre dossier accident du travail
Depuis le 1er juin 2024, la procédure pour les incapacités temporaires de travail inférieures à 30 jours est la suivante :
- Si vous vous estimez guéri.e, six mois après votre accident du travail, votre employeur vous notifie sa décision de déclaration de guérison. La date de consolidation correspond à la date de la notification de cette décision, et fait courir le délai de révision. Il transmettra ensuite la décision de guérison sans incapacité permanente de travail à Fedris, l'agence fédérale des risques professionnels, via Publiato, leur application en ligne. Medex sera alors automatiquement informé de cette décision.
- Si vous ne vous estimez pas guéri.e, vous pouvez remettre au service désigné par votre employeur, dans les six mois qui suivent l’accident, un rapport médical circonstancié*. Dans ce cas, Medex vous convoque pour un examen médical.
* Il n’y a pas de modèle de rapport médical circonstancié. À titre illustratif, voici les éléments utiles qu’un rapport médical circonstancié peut contenir :- la nature des lésions (diagnostic) ;
- les bilans et traitements réalisés (accompagnés des rapports médicaux) ;
- la description des séquelles anatomiques et fonctionnelles (accompagnée des rapports médicaux).
- Si l’accident du travail a impliqué le décès de la victime, le médecin de Medex rendra des conclusions médicales sur base des éléments disponibles dans le dossier médical.
Il est recommandé aux employeurs d’informer au plus vite les victimes d’accidents du travail de cette possibilité de remettre un rapport médical circonstancié, et au plus tard lors de la reconnaissance de l’accident du travail.
En revanche, rien ne change pour les victimes d’accidents du travail ayant entrainé 30 jours ou plus d’incapacité temporaire de travail : elles sont d’office convoquées par le service médical compétent pour un examen médical.
Vous êtes absent 30 jours calendrier ou plus : Medex prend en charge votre dossier accident du travaiL
Dès que nous constatons, sur base des certificats médicaux que nous recevons, une incapacité de travail de 30 jours calendrier ou plus (incapacité temporaire de travail), nous prenons le dossier en main.
Examen d’expertise médicale
Vous serez convoqué.e pour passer un examen médical dans le centre médical de votre région. Vous pouvez, si nécessaire, nous demander de changer la date de l’examen jusqu’à 15 jours avant la date de l’examen.
Si c’est pour une raison médicale, vous devrez nous fournir un certificat médical qui l’atteste. En cas de force majeure, vous devrez fournir un justificatif écrit.
Si vous ne donnez pas suite à 2 convocations et ce sans raison valable, nous évaluerons la validité du motif d’absence :
- nous ne poursuivrons pas la procédure ;
- nous en informerons votre employeur;
- votre employeur prendra une décision de guérison sans incapacité permanente et clôturera votre dossier ;
- les absences temporaires pour lesquelles nous ne pourrons pas faire le lien avec votre accident du travail seront considérées comme des absences pour maladie.
Si vous n’êtes pas en état de vous déplacer, vous pouvez demander à être examiné à votre domicile ou dans l’institution où vous séjournez. Pour ce faire, vous devez envoyer un certificat médical au centre médical qui gère votre dossier.
Ce certificat médical doit être complété par votre médecin traitant et doit démontrer qu’il vous est impossible de vous déplacer vers le centre médical.
Si votre accident du travail ne peut être clos après le premier examen, vous pourriez être à nouveau convoqué par notre médecin qui gère votre dossier. Celui-ci peut, si nécessaire, demander des examens complémentaires auprès du spécialiste de son choix. Ces frais sont à notre charge.
Conclusions médicales
En tant que service médical, nous sommes chargés de :
- déterminer le pourcentage d’incapacité permanente de travail (ou votre guérison) ;
- vérifier si vos lésions (ou votre décès) sont médicalement liées au faits accidentels déclarés ;
- fixer la date de consolidation de vos lésions (il s’agit de la date à partir de laquelle nous jugeons que vos lésions ne vont plus évoluer) ;
- déterminer le taux d'aide de tiers et vérifier le lien entre les périodes d’incapacité temporaire de travail (vos absences) et votre accident du travail.
Dans les 30 jours qui suivent l’examen médical, nous envoyons nos conclusions médicales au service désigné par votre employeur pour lui permettre de prendre une décision.
Votre employeur est entièrement lié par nos conclusions médicales et ne dispose pas de marge d’appréciation à cet égard. Il ne peut ni augmenter ni diminuer le pourcentage d’incapacité permanente de travail déterminé. En revanche, le juge n’est pas lié par nos conclusions.
Votre employeur vous fera une proposition de rente et clôturera formellement votre dossier. Dès qu’il aura formellement clôturé votre dossier, il transfèrera le « règlement de l’accident du travail » auprès de Fedris, l'agence fédérale des risques professionnels (via l’application Publiato). Medex sera automatiquement tenu au courant.
En cas de désaccord avec la décision prise par votre employeur
Référez-vous à la procédure de contestation disponible sur cette page : Procédure de contestation | SPF Santé publique
Coordonnées de contact
Medex (Administration de l'Expertise médicale)
Avenue Galilée, 5 bte 2
1210 Bruxelles
Service Center Santé : 02/524 97 97 (disponible les jours ouvrables entre 8h00 et 13h00)
- Vous souhaitez introduire une plainte à propos de Medex ? Formulaire en ligne
- Vous avez une question ou vous souhaitez recevoir un document spécifique (à l'exception des certificats d'absence) ? medex@health.fgov.be