La Convention d’Aarhus (.PDF) impose des règles de base en matière de participation, mais elle laisse aux États contractants (les pays qui ratifient la Convention d'Aarhus) le libre choix des moyens qu'ils estiment adaptés pour garantir le respect de ces règles.
Règles de base
Les règles de base régissent principalement :
- l'obligation d'informer la population de manière efficace et opportune ;
- l'obligation d'élaborer une procédure de participation dès le départ : « c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence » ;
- des délais raisonnables permettant une participation efficace ;
- l'obligation pour les pouvoirs publics de tenir compte des résultats de la procédure de participation.
Deux types de décisions environnementales
La Convention d'Aarhus impose des obligations minimales différentes en matière de participation du public en fonction du type de décision environnementale. Elle fait une distinction entre les décisions relatives, d'une part à des projets ou activités spécifiques influençant l'environnement (HTML) (article 6) et d'autre part à des plans, programmes et mesures politiques liés à l'environnement (article 7). De plus, un nouvel article (l‘article 6 bis, pas encore en vigueur cependant) traite spécifiquement des organismes génétiquement modifiés (OGM) et prévoit des modalités de participation.
Pour les projets et activités spécifiques (donc à l'exclusion des plans et programmes), la Convention stipule en outre que les autorités compétentes :
- doivent permettre au public de consulter gratuitement toutes les informations nécessaires (il existe même un inventaire des informations minimales) ;
- doivent informer la population des décisions finales, avec leurs motivations et arguments.
Public concerné
La participation citoyenne reste limitée au « public concerné », c'est-à-dire à la partie de la population qui subit ou peut subir des incidences des décisions prises. Les autorités compétentes définissent dans chaque situation les critères d'appartenance au public concerné. La Convention d'Aarhus stipule que par définition, les associations environnementales en font partie.
Précision et effet contraignant
Les obligations imposées par la Convention d'Aarhus sont relativement précises et ont un effet contraignant, tant pour les projets et activités spécifiques que pour les plans et programmes environnementaux. Les autorités des pays qui ont ratifié la Convention doivent en transposer les dispositions dans les procédures légales et dans les orientations politiques. En Belgique, cette responsabilité incombe aux autorités fédérales et aux trois régions, chacune dans son domaine de compétences respectif.