L’exercice du droit d’accès à l’information est prévu par la Convention tant au niveau de la demande d’accès à l’information que des procédures de recours contre les manquements des autorités publiques.

Quand est-ce possible?

Ces manquements se manifestent par exemple lorsqu’une autorité publique refuse au demandeur de lui donner accès à l’information environnementale souhaitée ou lorsqu’elle traite cette demande de manière incorrecte ou n’y répond pas du tout.

Qui peut agir?

La Convention donne à chacun le droit d’avoir accès à l’information environnementale. C’est pourquoi toute personne qui a introduit une demande d’information environnementale peut entreprendre une action s’il n’est pas satisfait de la gestion de sa demande au sein de l’autorité.

Où s’adresser?

Les recours possibles en Belgique dépendent de l’autorité qui a traité la demande à savoir l’une des trois Régions ou l’Etat fédéral.

  • En Région wallonne :
    Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement
    Avenue Prince de Liège, 7
    5100 Jambes
    Tel: 081/336030
    Secrétariat : marc.pirlet@spw.wallonie.be
     
  • En Région flamande :
    Beroepsinstantie inzake de openbaarheid van bestuur
    Diensten voor het Algemeen Regeringsbeleid
    Kanselarij
    Boudewijnlaan 30
    1000 Brussel
    Tel (secretariaat): 02/553 57 03
    Fax (secretariaat): 02/553 57 02
    Voorzitter: Bruno Asscherickx
     
  • En Région bruxelloise :
    Commission d’accès aux documents administratifs
    City center – Boulevard du Jardin Botanique 20
    1035 Bruxelles
    Tél : 02/800 37 34
    Secrétaire : mwendrickx@sprb.be
     
  • Au niveau fédéral :
    Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales
    SPF Intérieur
    Rue des Colonies, 11
    1000 Bruxelles
    Tél : 02/518 20 97
    Fax : 02/518 25 97
    E-mail : Fbc-Cfr@rrn.fgov.be
    Secrétaire : Frankie Schram (Frankie.Schram@rrn.ibz.fgov.be)
    Tél : 02/518 20 73

Plus d’info?

  • Article 9.1 de la Convention
  • Exemple :

  • Un refus d’informer injustifié
    Un citoyen avait demandé à une administration régionale à avoir accès à un avis que celle-ci avait émis dans le cas d’une demande de permis. Sa requête visait également une lettre du cabinet ministériel concerné dans le même dossier. Le ministre n’accéda cependant pas à cette requête, en invoquant la nature interne de ces documents.
    La Commission de recours ne suivit pas cette argumentation. Considérant dans le cas de ce dossier que les documents demandés tendaient à dicter à un fonctionnaire la conduite à suivre vis-à-vis de la demande de permis en question, ces documents faisaient partie intégrante du dossier administratif. Il ne s’agissait donc pas de documents internes et le ministre fut invité à les communiquer au requérant.