Pour lutter contre la pandémie, les autorités ont défini un ensemble de mesures pour les espaces fermés accessibles au public. Plusieurs d’entre-elles contribuent à assurer une ventilation et une purification de l’air efficaces afin de réduire le risque de transmission des virus par aérosol.  Fort de l’expertise acquise durant la pandémie et partant des bases légales existantes, le SPF Santé publique a préparé un avant-projet de loi générique et transversale jetant les bases d’une politique ambitieuse dédiée à la qualité de l’air intérieur. Le vendredi 8 juillet 2022, le Conseil des Ministres a adopté ce texte. Ce projet de loi-cadre doit encore être visé par le parlement. Ce n’est qu’après le vote au Parlement que les travaux concernant sa mise en application pourront commencer.  

Dispositions légales en vigueur   

 
Le Codex ou Code du bien-être au travail : Nouveau Code du bien-être au travail - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be) s’applique à toutes les entreprises et organisations qui emploient du personnel. 
 
Il fixe des normes génériques et transversales en termes de qualité de l’air sur deux niveaux :
  
Niveau standard A        

  • la concentration de CO2 dans les lieux est généralement inférieure à 900 ppm  

Ou   

  • il existe un débit minimal de ventilation ou de purification de 40 m3/h par personne présente dont au moins 25 m³/h, par personne présente, est issu d'air frais provenant de l'extérieur. 

 
Niveau standard B   

  • la concentration de CO2 dans les pièces est généralement inférieure à 1200 ppm  

Ou  

  • il y a un débit de ventilation minimum de 25 m³/h par personne présente. 

Plus les débits sont élevés, plus les concentrations de virus et d'autres polluants dans la pièce seront faibles. 
 Ces seuils et ces débits servent de base à la rédaction de la future législation dont le but est d’assurer la transparence sur la qualité de l’air intérieur.  

La législation sur les normes de produits autorise le SPF à définir des exigences de qualité sanitaire et environnementale pour les produits mis sur le marché.  
 
C’est dans ce cadre que le SPF a défini des normes pour les installations de purification ainsi que pour les CO2 mètres.  
 
Un arrêté ministériel détermine provisoirement les conditions de la mise sur le marché des appareils de purification de l’air. Il a été prolongé jusqu’au 29 mai 2022.  
 
Un autre arrêté ministériel fixe les conditions de la mise sur le marché des CO2 mètres. Il est en vigueur jusqu’au 30 septembre 2022.  
 
Ces deux arrêtés visent à mettre sur le marché des appareils de qualité suffisamment efficaces  pour réduire les risques de contamination.    
 
Partant de ces différents dispositifs légaux, le SPF Santé publique développe une loi générique et transversale pour définir des normes en termes de qualité de l’air intérieur, applicables à tous les espaces clos fréquentés par le public.
 
HELP-DESK 
 
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