Grâce à l’expertise acquise durant la pandémie du COVID-19 et la prise de conscience de l’importance d’une bonne qualité de l’air intérieur pour la santé, une politique ambitieuse se met en place en Belgique, basée sur une loi générique et transversale : la loi du 6 novembre 2022 relative à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public (à télécharger ici).

Les principes généraux de la loi Qualité de l'air intérieur

Lieux concernés

La loi a pour objet d’améliorer la qualité de l’air intérieur dans tous les lieux fermés accessibles au public, c’est-à-dire tous les locaux fermés par des portes ou des parois, et équipés d’un plafond ou d’un plancher, qui ne sont pas limités à la sphère familiale ou purement la sphère professionnelle.

Autrement dit, votre habitation et les salles de réunion au bureau, par exemple, ne sont pas concernées par cette loi.

Objectifs généraux

La loi poursuit 4 objectifs généraux :

  1. Elle définit des niveaux de référence de bonne qualité de l’air, qui sont indicatifs et non obligatoires. La loi n’impose donc pas aux responsables des lieux de fournir un air intérieur de bonne qualité. Ces références permettent une évaluation de la qualité de l’air présente.

  2. Elle encourage les responsables des lieux à prendre en compte la situation existante en termes de qualité de l’air dans leurs locaux et à chercher à l’améliorer :

    • par la mesure de la qualité de l’air intérieur, grâce à un CO2-mètre ;

    • par la réalisation d’une analyse de risques décrivant les lieux concernés et les activités qui s’y déroulent et dressant l’inventaire des sources de pollution possibles de l’air intérieur ainsi que des systèmes de traitement de l’air présents et utilisés (appareils de ventilation et de purification de l’air); et

    • par la réalisation d’un plan d’actions décrivant les actions envisagées dans le but de mettre en place une approche, par étapes éventuellement, pour améliorer la qualité de l'air intérieur.

  3. Elle assure la transparence vis-à-vis des personnes qui fréquentent un établissement quant au niveau de qualité de l’air intérieur qui peut y être garanti, grâce à la mise en place d’un système de certification et d’étiquetage. Ainsi, chaque lieu se verra attribuer un label, qui devra y être affiché. Ce label informera le grand public que la qualité de l’air intérieur est mesurée et contrôlée dans ce lieu, pour minimiser l’impact négatif qu’elle pourrait avoir sur la santé.

  4. Elle crée une plateforme sur la qualité de l’air intérieur afin d’élargir les connaissances scientifiques existantes, de conseiller les décideurs politiques et de sensibiliser le public, grâce à la collaboration entre les secteurs d’activités concernés, les autorités, les fabricants et installateurs d’appareils de ventilation et de purification de l’air, le monde scientifique, etc.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des motivations de la loi dans l’exposé des motifs.

Niveaux de référence

La loi établit deux niveaux de référence qui permettent d’évaluer la qualité de l’air intérieur. Il n’y a pas d’obligation de les atteindre, mais ils peuvent être utilisés comme objectifs par les responsables des lieux quand ils investissent dans des systèmes de ventilation et/ou purification de l’air :

Niveau de référence A :

  • la concentration en CO2 dans le lieu est inférieure à 900 ppm (ce qui signifie que le CO2 représente 0,09% du volume de l’air considéré), ou

  • le débit minimal de ventilation et de purification de l’air est de 40 m3 par heure et par personne, dont au moins 25 m3 par heure et par personne de ventilation avec de l’air extérieur.

Niveau de référence B :

  • la concentration en CO2 dans le lieu est inférieure à 1200 ppm (ce qui signifie que le CO2 représente 0,12% du volume de l’air considéré), ou

  • le débit minimal de ventilation avec de l’air extérieur est de 25 m3 par heure et par personne.

Plus les débits de ventilation sont élevés, plus le renouvellement de l’air est important, et donc plus les concentrations de virus et d'autres polluants dans la pièce seront faibles.
Le CO2 étant expiré par les personnes présentes, il s’accumule dans la pièce si elle n’est pas suffisamment ventilée. La mesure de la concentration en CO2 dans l’air est donc un indicateur du taux de renouvellement de l’air dans la pièce.

Ces niveaux de référence correspondent aux normes en terme de qualité de l’air du Code du bien-être au travail (Codex). Certains lieux, soumis au Codex, sont donc obligés de respecter ces normes.

Les obligations imposées par la loi Qualité de l'air intérieur

La loi Qualité de l’air intérieur constitue un cadre, qui est progressivement complété par des arrêtés royaux. Ces AR définissent les modalités pratiques relatives aux obligations pour les lieux concernés.

A ce jour, il n’y a aucune obligation pour les exploitants et les propriétaires des lieux.

Depuis le 1er octobre 2024, tous les responsables de lieux fermés accessibles au public qui le souhaitent peuvent mettre en oeuvre la loi sur base volontaire. Ils doivent alors :

  • utiliser au moins un CO2-mètre, pour vérifier le bon équilibre entre le nombre de personnes présentes et la ventilation du lieu. A titre indicatif, une concentration de 900 ppm indique un bon équilibre. Si la concentration augmente, il est conseillé soit d’augmenter la ventilation/aération du lieu, soit de diminuer le taux d’occupation ;
  • identifier les sources de pollution de l’air intérieur (élaborer une analyse de risques) ;
  • si l’analyse de risques le nécessite, mettre en place des alternatives et gérer les risques liés à ces sources de pollution (élaborer un plan d’actions) ; 
  • à la demande du public, fournir des informations sur la concentration en CO2 ou les débits d’air dans le lieu.
Vous souhaitez plus d’informations concernant la manière d’appliquer cette législation ?
  • Parcourez le guide pratique pour le choix, l’installation, l’utilisation et la maintenance d’un appareil de mesure de la qualité de l’air (CO2-mètre) ;
  • Identifiez les sources de pollution et listez les actions à mettre en place pour gérer ces risques dans l’application gratuite « Analyse de risques & Plan d’actions » ;
  • Consultez le guide pratique pour l’élaboration d’une analyse de risques et d’un plan d’actions, qui vous accompagnera pas à pas dans ces démarches. Ce guide fournit également un support technique à l’utilisation de l’application informatique ;
  • Pour les détails juridiques, la base légale est l’arrêté royal du 12 mai 2024, qui donne plus d’informations aux exploitants sur les dispositions de la loi du 6 novembre 2022 ;
  • Profitez de la visite de nos inspecteurs, qui seront en première ligne sur le terrain pour vous informer au sujet de cette législation ;
  • Consultez la FAQ.
 

Dans le futur, pour chaque lieu fermé accessible au public, il faudra obligatoirement : 

  • utiliser au moins un appareil de mesure de la qualité de l’air ; 
  • élaborer une analyse de risques ;
  • élaborer un plan d’actions, si l’analyse de risques met en évidence sa nécessité ; 
  • demander une certification du lieu ; 
  • dès qu’elle aura été obtenue, afficher le label attribué par le SPF, et
  • continuer à exploiter le lieu dans des conditions techniques au moins équivalentes à celles existant lors de la certification.

L’entrée en vigueur de ces obligations se fera par étapes.

  1. Dans un premier temps, seuls les trois premiers points ci-dessus seront concernés. Ils deviendront obligatoires à partir du 1er janvier 2027. Ces obligations ne concerneront pour commencer que certains lieux fermés accessibles au public. Le champ d’application s’étendra ensuite jusqu’à concerner tous les lieux d’ici fin 2037.    
  2. Dans un deuxième temps, les lieux qui appliqueront les premières dispositions pourront mettre en œuvre les trois points suivants. Ceci se fera sur base volontaire d’abord, dès que le processus de demande de certification sera mis en place. Ces dispositions deviendront ensuite obligatoires, au plus tôt le 1er janvier 2038, soit une fois que tous les lieux fermés accessibles au public seront concernés par les premières obligations.

La planification de l’entrée en vigueur de ces obligations est décrite dans la loi du 18 mai 2024 portant dispositions diverses en matière de santé et de finances (article 8).

Cette page est mise à jour au fur et à mesure de la publication des arrêtés d'exécution de la loi du 6 novembre 2022.

 

Les autres dispositions légales parallèles à la loi Qualité de l'air intérieur

  • Toutes les entreprises et organisations qui emploient du personnel doivent respecter le Code du bien-être au travail (ou Codex), qui détermine notamment des normes de qualité de l'air en termes de seuils de concentration en CO2 et de débits de ventilation.
    Plus d’informations : Code du bien-être au travail

  • Les produits mis sur le marché doivent répondre à des exigences de qualité sanitaire et environnementale qui peuvent être définies dans le cadre de la législation sur les normes de produit. C’est sur cette base que sont définies les exigences concernant les systèmes de purification de l’air et les CO2-mètres.
    Plus d’informations : Loi normes de produits

 

Vous avez besoin d’aide ?