La réglementation alimentaire.

Les aliments peuvent être contaminés par des bactéries pathogènes qui peuvent provoquer des toxi-infections. Ils peuvent contenir des substances chimiques nocives pour notre santé. On peut y ajouter des ingrédients qui peuvent présenter un risque pour la santé si la quantité est trop élevée. L’étiquette des aliments peut contenir des informations trompeuses ou mensongères, ou bien des informations qui sont  importantes pour les consommateurs pour conserver correctement les aliments ou pour faire des choix de consommation éclairés. Les aliments sont contenus dans des emballages dont les constituants peuvent migrer dans les aliments. L’industrie innove, développe de nouveaux aliments et utilise des nouvelles technologies…. Il faut donc protéger la santé et les intérêts des consommateurs et la première étape est de fixer des normes alimentaires que les opérateurs économiques de la chaîne alimentaire vont devoir respecter. Il s’agit d’une des activités essentielles de la gestion des risques.    
 

Ses objectifs.

  • Assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé des personnes et protéger les intérêts des consommateurs. Cet objectif est est inscrit dans le Traité instituant la communauté européenne 
     
  • Garantir la libre circulation, dans l’Union européenne, des produits qui sont conformes aux principes et aux prescriptions de la législation alimentaire.

Au niveau européen, le règlement (CE) n°178/2002 , appelés aussi « General food Law », établit les définitions de base, les principes généraux de base et les prescriptions générales de la législation alimentaire. Il constitue le fondement légal de toutes les normes alimentaires spécifiques de la législation secondaire, comme par exemples les normes d’étiquetage, les normes sur les additifs, les normes sur les contaminants, etc…. Il met en œuvre une approche intégrée « de la ferme à l’assiette », incluant chaque secteur et chaque opérateur de la chaîne alimentaire.

Au niveau belge, le cadre légal des normes alimentaires est la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. D’autres lois peuvent également s’appliquer pour certaines normes, comme par exemple la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur pour les normes de composition et les normes d’étiquetage. 
 

Ses principes d'élaboration.

  • L'analyse des risques.
    Elle signifie notamment que les mesures réglementaires vont être décidées selon un processus, dit de « gestion des risques », qui met en balance les différentes options  possibles, en prenant en considération les résultats de l’évaluation scientifique des risques, les autres facteurs légitimes (exemples : la faisabilité technique des mesures, l’impact économique, la faisabilité du contrôle, la tradition, l’impact sociétal, ….) et éventuellement le principe de précaution (voir plus loin). Le but est de définir les mesures les plus appropriées et les plus efficaces, et qui sont proportionnées au risque.
     
  • Le recours au principe de précaution.
    Il est utilisé lorsqu’il existe des informations sur la possibilité d’effets néfastes pour la santé mais qu’il subsiste une incertitude scientifique.
     
  • La consultation des parties concernées.
    La consultation de toutes les parties concernées par les projets de mesures réglementaires, y compris les citoyens à toutes les étapes de l'élaboration de ceux-ci, de façon ouverte et transparente, soit de manière directe soit par l’intermédiaire d’organismes représentatifs. En Belgique, cette consultation se fait via le conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d’autres produits.

  • La prises en considération des normes internationales.
    Les normes internationales sont prises en considération lorsqu’elles existent ou qu’elles sont sur le point d’être adoptées. Il s’agit principalement des normes du Codex Alimentarius. Ce principe facilite l’acception des normes par les autres pays du monde et permet d’éviter les conflits dont le règlement se fait à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).   

 

Qui l'élabore ?

La grande majorité des normes alimentaires est harmonisée au niveau européen. Les mêmes normes s’appliquent dans tous les pays membres de l’Union européenne. Les mesures réglementaires sont décidées par les institutions européennes, selon une procédure  législative dite ordinaire (anciennement appelée « codécision ») ou selon un processus de délégation de pouvoir à la Commission européenne dit « procédure de comitologie ». Les autorités compétentes des Etats membres participent directement aux différentes étapes de ces procédures. Pour la Belgique, c’est le SPF Santé publique, sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Dans les secteurs non harmonisés au niveau européen (par exemples les plantes et leurs extraits, les matériaux non plastiques en contact avec les aliments), les normes alimentaires nationales sont élaborées par le SPF Santé publique, sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l’exception des normes d’hygiène (voir AFSCA à ce sujet).

 

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