Le règlement (CE) n° 767/2009 (.PDF) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux rassemble les règles d’utilisation et de mise sur le marché des matières premières et des aliments composés pour animaux, producteurs et non producteurs de denrées alimentaires. Les aliments diététiques (HTML) sont aussi couverts par le champ d'application de ce règlement.

Ce règlement contient, entre autres, les règles générales et spécifiques d'étiquetage (HTML) pour les matières premières et les aliments composés. Il définit aussi un cadre pour l’usage des allégations de santé (les claims), la publicité et la vente à distance des aliments pour animaux (sur l’internet par exemple). L’annexe III de ce règlement contient une liste d’ingrédients dont la mise sur le marché ou l’utilisation aux fins de l’alimentation des animaux est limitée ou interdite.

En application de l’article 24 du règlement 767/2009 un Catalogue des matières premières (= liste non exclusive des matières premières les plus couramment utilisées en alimentation animale) a été établit par voie du règlement (UE) n° 68/2013 relatif au catalogue (.PDF) des matières premières pour aliments des animaux. Son annexe a été remplacé dernièrement par le règlement (UE) n° 2017/1017 du 15 juin 2017. La personne qui met pour la première fois sur le marché une matière première pour aliments des animaux non répertoriée dans le catalogue notifie immédiatement son utilisation aux représentants des secteurs européens de l’alimentation animale. Ces représentants publient sur l’internet un registre de ces notifications: www.feedmaterialsregister.eu (WEB).

En exécution de l’article 7 du règlement 767/2009, la recommandation 2011/25/UE (.PDF) fixe les lignes directrices qui aident à distinguer les matières premières pour aliments des animaux, les additifs, les produits biocides et les médicaments à usage vétérinaire.

A côté de ce règlement européen concernant la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments pour animaux, quelques règles additionnelles qui sont reprises dans des directives européennes restent d’application. Ces directives ont été transposées dans la législation belge par:

a) l'arrêté royal du 28 juin 2011 (.PDF) relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des aliments pour animaux

Cet arrêté inclus :

  • les règles de base concernant les substances indésirables (HTML) dans les aliments pour animaux (transposition de la directive 2002/32/CE);
  • les règles transitoires concernant la mise sur le marché et l’utilisation des additifs existants (implémentation de l’article 10 du règlement 1831/2003 et de la directive 70/524/CEE);
  • la liste des catégories de matières premières dont le nom peut être utilisé dans l’étiquetage des aliments pour animaux non-producteurs de denrées alimentaires pour remplacer la dénomination spécifique des matières premières pour aliments des animaux (transposition de la directive 82/475/CEE), en exécution de l’article 17, 2c) du règlement 767/2009.
     

b) l'arrêté ministériel du 12 février 1999 (.PDF) relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des aliments pour animaux 

Dans cet arrêté les règles de base pour les substances indésirables (contaminants chimiques) (HTML) et pour les additifs existants, comme fixées dans l’arrêté royal du 28 juin 2011 susmentionné, ont été précisés. La procédure pour la demande de dérogations pour des essais scientifiques avec des additifs non-autorisés y est aussi clarifiée.

c) Les règles nationales qui  s’appliquent aux aliments médicamenteux (HTML)


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